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Services juridiques

  • Certaines lois permettent à des tierces parties, notamment à des ONG, d’engager des poursuites au nom des victimes. C’est ainsi qu’au Kenya la Loi sur les délits sexuels (en anglais) prévoit la possibilité pour une tierce partie de porter l’affaire devant la justice lorsque la plaignante/survivante est incapable de se présenter devant le tribunal. Au Honduras, le Code de procédure pénale (en anglais et en espagnol) prévoit la possibilité pour la plaignante/survivante d’être représentée par une organisation reconnue, par exemple une association de défense des droits des femmes. C’est ainsi que le Centre pour les droits des femmes du Honduras plaide pour le compte de femmes plaignantes/survivantes en collaboration avec le ministère public dans des affaires de violences sexuelles.

ÉTUDE DE CAS – L’assistance juridique en ARY de Macédoine

C’est en travaillant étroitement avec les victimes de la violence que le Centre macédonien des droits des femmes (en anglais) a compris la nécessité pour les femmes d’une assistance juridique gratuite et d’une représentation devant les tribunaux. En 2005, l’association a créé son programme d’Assistance juridique gratuite, qui renseigne les femmes sur leurs droits et les divers mécanismes leur permettant de les faire valoir et qui fournit des conseils juridiques en même temps qu’il les représente et les aide dans la préparation du dossier. Le programme représente les femmes dans les procédures pénales, civiles et administratives. L’association attache une importance primordiale, dans la fourniture de ces services, à la création d’une relation de confiance et la confidentialité des échanges avec les clientes. Celles-ci sont pour la plupart sans emploi, économiquement faibles et mères célibataires, ou connaissent des difficultés d’ordre économique après avoir été victimes de violences; beaucoup recherchent de l’aide pour divorcer et régler les problèmes de garde des enfants. Le programme du Centre macédonien des droits des femmes a aidé des femmes à se faire accorder la garde de leurs enfants et a aussi obtenu devant les tribunaux civils le versement de pensions pour enfants à charge ; les femmes ont également souvent obtenu des indemnités dans les affaires criminelles. L’association a aussi aidé les femmes à obtenir des aides publiques versées par le Centre du bien-être social.

  • Les services juridiques doivent recevoir des financements suffisants et engager un personnel compétent et suffisamment nombreux. Ces services devraient être fournis sans bourse délier pour les victimes et faire en sorte que l’instruction et les procédures juridiques se déroulent promptement et de manière efficace, sans être freinées par le statut économique de la victime. Plus particulièrement, les services devraient fournir en cas de besoin en service gratuit devant tous les tribunaux, l’accès à un interprète et la traduction des documents. Voir : Rowena Guanzon, Laws on Violence against Women in the Philippines (Lois relatives à la violence à l’égard des femmes aux Philippines) (UN DAW Expert Paper, May 2008).
  • Il est également important de prévoir l’accompagnement devant les tribunaux. Beaucoup d’ONG fournissent ces services qui diffèrent de la représentation mais sont tout aussi importants. Un avocat défend les droits de sa cliente devant le tribunal, mais les victimes peuvent aussi avoir besoin d’avoir près d’elles, en salle d’audience, une personne qui n’est pas son avocat et qui contribue à sa santé mentale et émotionnelle au cours du procès.

ÉTUDE DE CAS – L’accompagnement devant les tribunaux en Autriche

Les modifications apportées au code de procédure pénale autrichien ont amélioré la protection des victimes d’actes de violence, de menaces inquiétantes ou d’infractions sexuelles. Le programme est issu d’un projet pilote mené auprès de jeunes victimes d’agressions sexuelles et de leur famille, l’objectif étant de fournir un appui psychosocial et un accompagnement devant les tribunaux. Ce ne sont pas seulement les victimes qui sont protégées, mais aussi les membres de leur famille lorsque les services sont destinés à faire valoir les droits de la victime devant les tribunaux. Le ministère fédéral de la Sécurité sociale et des Générations a élaboré un programme de formation des personnels accompagnants et de suivi de ces programmes d’accompagnement devant les tribunaux. Les dotations budgétaires ont atteint en 2008 la somme de 4,5 millions d’Euros. Voir : Amendment to the Criminal Procedure Code 2006 (Amendement au code de procédure pénale), Base de données du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les femmes ; Information for the Special Rapporteur on violence against women (Lettre - en anglais - de la Mission autrichienne à Genève, Octobre 2005).

Services de traduction
Pour que la loi puisse être effectivement appliquée, il est essentiel que les textes soient disponibles dans une langue que peuvent comprendre les victimes, les parties prenantes les plus concernées et le public en général. Il faut donc que les traducteurs s’attellent à la tâche difficile de convertir des concepts juridiques complexes et une terminologie spécialisée d’une langue à l’autre. Il faut aussi que les services de traduction et d’interprétariat soient disponibles tout au long de la procédure judiciaire, auprès des forces de l’ordre, des procureurs et des tribunaux.

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