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Politiques, procédures et protocoles spéciaux

  • L’une des étapes importantes lorsqu’il s’agit de faire appliquer les lois est celle qui consiste à étudier les procédures spéciales utilisées par les procureurs et les tribunaux dans les affaires de violence à l’égard des femmes. Les documents de politiques, les protocoles et les procédures devraient être élaborés avec la participation d’associations de femmes et rester axés sur la sécurité des victimes et sur la volonté de faire en sorte que les auteurs des violences répondent de leurs actes.. Ces textes prennent souvent la forme de principes procéduraux en matière de mise en accusation, de plans d’application, ou de guides à l’intention des juges. L’absence de politiques et de procédures clairement définies peut être source de confusion et laisser les femmes exposées aux dangers. C’est ainsi par exemple qu’un projet de renforcement des capacités à faire respecter les lois sur les MGF dans l’Union européenne  a mené des ateliers avec des professionnels de plusieurs pays. Selon les participants, l’absence de protocoles et de procédures en matière d’évaluation des risques comme en matière de fourniture de rapports constitue un obstacle important à la mise en œuvre des lois. Voir : Leye Els et al., Striking the right balance between prosecution and prevention of FGM in Europe – A review of legislation (Trouver l’équilibre entre la poursuite et la prévention des MGF en Europe – Un examen de la législation) (2010).
  • Au Kenya, après l’adoption de la Loi sur les délits sexuels (en anglais), le ministère de la Justice et l’association WILDAF (Les femmes dans le droit et le développement en Afrique) ont créé un manuel de référence à l’intention des parquets et des autres secteurs pour diffuser les pratiques optimales de mise en œuvre. Voir : Anne Kithaka, Enforcement of the Sexual Offences Act in Kenya (Application de la Loi sur les infractions sexuelles au Kenya)  (2008).
  • Au Royaume-Uni, le Service des procureurs de la Couronne a élaboré un texte sur les Principes en matière de poursuites dans les affaires de violence domestique (en anglais). De nombreuses questions y sont abordées, notamment le rôle du procureur, la suffisance des preuves, la caution, la mise en accusation, le plaidoyer de culpabilité, les moyens d’éviter les retards dans la procédure, l’appui aux victimes et leur sécurité, les procédures civiles, les enfants, l’information des victimes, la condamnation et l’engagement de la communauté.
  • En Suède, l’administration a publié à l’intention des procureurs un « Manuel d’investigations en matière de violences commises par des hommes sur des femmes », ainsi qu’un « Manuel d’investigation en matière de violence et d’oppression au nom de l’honneur », plus spécialisé. Ces manuels sont conçus pour « améliorer les instructions préliminaires ainsi que pour assurer un appui professionnel et efficace aux victimes dès leur premier contact avec les forces de l’ordre et tout au long de la procédure judiciaire ». Voir : Sweden (Suède), Base de données du Secrétaire général de l’ONU sur la violence contre les femmes.


Guides du magistrat
Les guides du magistrat sont un outil précieux permettant de souligner les dispositions des lois nouvelles et d’aider les juges à appliquer la loi comme elle doit l’être. Dans l’État du Minnesota, aux États-Unis, suite à la mort de deux femmes et d’un agent de la force publique lors d’un épisode de violence domestique, la plus haute cour de l’État a approuvé la distribution d’un guide du magistrat aux juges ayant à connaître d’affaires dans ce domaine. Le Guide d’évaluation des risques en matière de violence domestique (en anglais) (Guide d’évaluation des risques en matière de violence domestique) propose aux juges quelques questions simples avec les réponses destinées à les guider dans le processus d’évaluation des risques encourus par les femmes dans les affaires de violence domestique.

 

ÉTUDE DE CAS – Albanie

Après l’adoption en Albanie d’un nouveau Code de la famille consacrant l’égalité entre les sexes, les parties prenantes locales se sont jointes à l’USAID pour élaborer des textes explicatifs pratiques destinés à faciliter l’application du nouveau code. Sous la direction de l’École de la Magistrature, a été publié un Livret du magistrat de 120 pages sur la législation en matière de droit de la famille. Cet ouvrage à l’usage des juges décrit d’abord succinctement le contenu de la loi et la façon dont elle s’insère dans la législation en vigueur, puis donne des informations détaillées concernant l’application effective de la loi, pour se terminer par des formulaires spécifiques et le détail des procédures. Il est destiné à aider les juges albanais à appliquer le Code de la famille de manière efficace. Un Livret du magistrat albanais sur les ordonnances de protection (en anglais) dans les affaires de violence domestique a également été élaboré. Ce livret répond aux questions suivantes :

  • Qu’est-ce que les crimes de violence domestique ?
  • Quels sont les liens de parenté entrant dans le cadre de la loi ?
  • Existe-t-il plus d’un seul type d’ordonnance de protection ?
  • Qui peut demander une ordonnance de protection ?
  • Quels types d’ordonnance de protection peuvent être rendus ?
  • Que doit contenir la requête ?
  • Où est enregistrée la requête ?
  • Dans quels délais se tient l’audience ?
  • Quels sont les éléments de preuve pouvant être présentés à l’audience ?
  • Qui peut témoigner à l’audience ?
  • Quand le tribunal devrait-il faire droit à la requête ?
  • Quels termes doivent figurer dans la décision ?
  • Existe-t-il une procédure d’appel, de modification ou de résiliation ?
  • Lorsque l’ordonnance a été délivrée, qui en est notifié ?
  • Qui doit faire appliquer l’ordonnance ?
  • Qu’arrive-t-il en cas de violation de l’ordonnance de protection ?
  • Quel est le rôle spécial des tribunaux dans l’élimination de la violence domestique ?

Voir : USAID, Annual Report on Good Practices, Lessons Learned, and Success Stories (Rapport annuel sur les bonnes pratiques, les leçons à retenir et les réussites), p. 8-9, (2006).

Avocats représentant les victimes

  • Les juges et les procureurs sont les plus grands bénéficiaires des formations et de la diffusion des informations, mais le rôle des avocats qui représentent les victimes devant les tribunaux ne doit pas être oublié dans l’application des lois relatives à la violence à l’égard des femmes. Les défenseurs de victimes devraient recevoir des formations et informations dans les domaines suivants :
    • La dynamique de la violence à l’égard des femmes,
    • Les techniques spécialisées d’entretiens,
    • L’organisation d’un plan de sécurité pour leur cliente,
    • L’accès de leur cliente aux services appropriés,
    • Les lois nationales et internationales relatives à la violence à l’égard des femmes,
    • La garde des enfants,
    • Les questions se rapportant à la présentation des preuves.

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