QUITTER LE SITE

Procureurs spécialisés

  • D’après le Manuel de législation de l’ONU, les lois devraient prévoir « la désignation ou le renforcement d’unités de police spécialisées et de parquets spécialisés dans le domaine de la violence à l’égard des femmes, et leur dotation financière à une hauteur suffisante pour leur permettre de travailler et de former leur personnel » (section 3.2.4.), Lorsqu’elles disposent de moyens suffisants, il apparaît que les unités spécialisées du système judiciaire sont plus dynamiques et plus efficaces dans l’application des lois relatives à la violence à l’égard des femmes. L’expérience a montré que la création de ces unités peut faciliter le développement des compétences dans ce domaine et peut augmenter le nombre des affaires instruites, améliorer la qualité de la présentation des moyens par l’accusation, et accroître pour les plaignantes/victimes l’efficacité du processus. Toutefois, il ressort de l’expérience de certains pays que la création de ces unités spécialisées peut s’accompagner d’une marginalisation de la question des femmes. Voir : Prosecutorial Reform (Réforme des parquets), StopVAW, The Advocates for Human Rights; U.S. Dept. of Justice, Practical Implications of Current Domestic Violence Research: For Law Enforcement, Prosecutors and Judges (Les conséquences pratiques de la recherche actuelle sur la violence domestique : À l’intention des forces de l’ordre, des procureurs et des juges) (2009). Voir aussi National Institute. of Justice, Violence Against Women: Synthesis of Research for Prosecutors (La violence à l’égard des femmes : Synthèse des recherches à l’intention des procureurs) (2000)

PRATIQUE ENCOURAGEANTE – Saint-Paul, Minnesota, États-Unis

Aux États-Unis, la ville de Saint-Paul a reçu de la législature une dotation budgétaire pour créer un Plan directeur détaillé sur les moyens d’assurer une réponse efficace de la justice pénale à la violence domestique. Ce plan formule des objectifs et propose des méthodes assurant l’application des lois relatives à la violence domestique et la condamnation d’un nombre croissant d’auteurs de ces violences. Il suggère aux procureurs les actions suivantes :

  • Engager le dialogue avec la victime et éviter de la traiter comme une simple source de renseignements.
  • Agir de façon à montrer que la sécurité de la victime est la première priorité, compatir à ses difficultés et montrer qu’il est tenu compte de la peur qu’elle ressent suite à l’agression :
    • Demander une ordonnance de non communication.
    • Lorsque le défendeur n’est pas en détention, demander une surveillance en attendant le procès.
    • Savoir répondre aux questions concernant les avantages et les inconvénients que présenteraient le témoignage de la victime (et de son non-témoignage).
  • Répondre aux crimes de violence domestique de façon à protéger la victime, mais en s’assurant que l’enquête ne dépend pas d’elle :
    • Utiliser toutes les sources d’informations indépendantes du témoignage direct de la victime.
    • Rechercher des chefs d’accusation procédant des actions du défendeur après l’arrivée de la police sur les lieux, de tentatives de subornation de témoins pendant son incarcération ou, si le défendeur n’est pas incarcéré en attendant le procès, de la violation des conditions qui lui ont été imposées.
  • Protéger des représailles les victimes s’étant pourvues en justice :
    • Mettre en toute occasion l’accent sur le fait que c’est au parquet, au nom de la communauté, d’engager les poursuites, et que cela ne dépend pas d’une décision de la victime.

(Voir : Praxis International, St. Paul Blueprint for Safety: An Interagency Response to Domestic Violence Crimes (Programme de Saint-Paul pour la sécurité : réponse interinstitutionnelle aux crimes de violence domestique), chapitre 6)

 

ÉTUDE DE CAS – Philippines

Aux Philippines, la traite des femmes et des filles est un grave problème. En 1995, le gouvernement a nommé un procureur spécial chargé de la traite des personnes et 181 affaires ont été portées devant les tribunaux dès la première année. En 2003, le pays a adopté une nouvelle loi réprimant la traite des personnes. En 2007, il y avait 17 procureurs spécialisés au niveau fédéral et 72 au niveau régional. L’une des affaires s’est soldée en 2007 par la condamnation à une peine d’emprisonnement à perpétuité à l’encontre d’un membre d’un réseau de traite à des fins sexuelles. Il reste que malgré les efforts entrepris, les délais d’instruction sont parfois longs, ce qui souligne la nécessité d’améliorer les dotations financières pour ces unités spéciales, de recruter du personnel et de le former. Voir : Philippines – Trafficking in Persons (Philippines – La traite des personnes), Preda Foundation ; Philippines, humantrafficking.org ; The Philippines, Factbook on Global Sexual Exploitation (Livret d’information sur l’exploitation sexuelle mondiale).