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Lois relatives au rôle des tribunaux dans l’application de la loi

  • Le tribunal joue un rôle essentiel dans l’application des lois réprimant la violence à l’égard des femmes puisque c’est de lui que dépend en dernière analyse l’issue de ces affaires. Le tribunal peut aider de nombreuses victimes en les mettant en contact avec les prestataires de service, en surveillant le comportement des auteurs des violences et en obligeant ces derniers à se soumettre à des mesures appropriées et en protégeant les femmes de leurs agresseurs. Un tribunal énergique et décidé à faire appliquer la loi réprimant la violence à l’égard des femmes doit aussi user de son autorité pour confirmer publiquement que l’appareil judiciaire civil et pénal est engagé dans la lutte contre les crimes de violence à l’égard des femmes.
  • De nombreuses lois définissent aussi les missions spéciales des tribunaux et des procureurs dans l’application de la loi. Elles portent généralement sur les points suivants :
    • Imposition ou encouragement de mesures de protection spéciales pour les victimes devant le tribunal,
    • Exigence de création de tribunaux spécialisés,
    • Exigence de création d’unités spécialisées du parquet,
    • Exigence de formation des juges et des procureurs,
    • Exigence de l’élaboration de directives, de procédures et de protocoles pour le traitement des affaires de violence à l’égard des femmes.
  • En Inde, la Loi relative à la protection des femmes contre la violence domestique (en anglais) précise les fonctions des magistrats ayant à connaître d’affaires de violence domestique, notamment pour ce qui concerne les délais, la possibilité d’ordonner le huis clos et de demander l’aide de prestataires de service spécialisés. La loi précise également les types de réparations pouvant être ordonnées.
  • Au Kirghizistan, la Loi n° 170 relative à la protection des droits des témoins, des parties lésées et d’autres personnes participant aux procédures pénales permet aux juges et aux procureurs de prévoir des mesures de protection pour les victimes et les membres de leur famille proche, notamment l’hébergement provisoire, la confidentialité, la protection de la personne et autres mesures de protection. Voir : Law No. 170 on the protection of the rights of witnesses, injured parties and other participants in criminal proceedings dated 16 August 2006 (Loi n° 170 du 16 août 2006 sur la protection des droits des témoins, des parties lésées et des autres personnes participant à une procédure pénale), Base de données du Secrétaire général de l’ONU sur la violence à l’égard des femmes.
  • En Serbie, la Loi sur la famille prévoit la création de conseils de tribunaux spécialisés dans les affaires de violence domestique et définit les procédures spéciales applicables dans ces affaires. Voir : Family Law (Loi sur la famille), Base de données du Secrétaire général de l’ONU sur la violence à l’égard des femmes

Pouvoir des réponses des tribunaux aux demandes des victimes

  • Les femmes victimes de violences, quel qu’en soit le type, franchissent un très grand pas en sollicitant l’aide des tribunaux. Elles se mettent souvent en danger en s’exposant à des représailles de la part des auteurs des violences du simple fait qu’elles réclament justice. Un chercheur a décrit l’expérience féminine dans le système judiciaire comme « une négociation entre les femmes et l’État sur la question de la protection contre des hommes violents et abusifs. » Les conditions de cette négociation et son issue sont des points très importants car elles émettent un message adressé aux femmes comme aux hommes sur la façon dont l’État considère les parties et ce qu’elles ont fait. Les messages que reçoivent les parties décident souvent des comportements à venir et ont un impact déterminant sur la sécurité des femmes.
  • Ces messages sont souvent adressés par le biais de la gestuelle, du vocabulaire et des autres comportements des juges, procureurs et personnel des tribunaux, et pas nécessairement par le dénouement de l’affaire. En tant que décideurs nommés par l’État, les juges ont un rôle crucial. Lorsque leur attitude et leur langage montrent aux femmes que le courage qu’il leur a fallu pour se présenter devant eux est apprécié, que leur sécurité est la préoccupation première de l’appareil judiciaire et que la violence est inacceptable, les femmes peuvent être encouragées à aller plus loin encore pour se protéger ; les hommes, quant à eux, sont aussi plus dissuadés de recommencer. À l’inverse, lorsque l’attitude des juges envers les victimes est par trop formelle, administrative, dédaigneuse, ou dépréciative, c’est un message dangereux qui est adressé aux victimes comme à leurs agresseurs.
  • Ces problèmes peuvent être en partie résolus par une formation et par la création de tribunaux et parquets spécialisés. Il n’en demeure pas moins que les juges et autres personnes traitant des affaires de violence à l’égard des femmes doivent continuellement revoir les politiques et leur propre comportement pour faire en sorte que le système judiciaire agisse lors de chacune de ses interventions dans le sens de l’application effective de la législation relative à la violence à l’égard des femmes. Voir : James Ptacek, Battered Women in the Courtroom: The Power of Judicial Responses (Femmes battues au tribunal : le pouvoir des réponses judiciaires), (1999).