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Lois sur le rôle de la police dans l’application des lois

Pour être efficaces dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes, il faudrait que les lois et les plans d’action nationaux soient soutenus par de multiples secteurs et collectifs, publics et privés, coopérant entre eux. La présente section traite des mesures spécialement destinées à faire en sorte que la police et les autres services compétents appliquent de manière efficace les lois relatives à la violence à l’égard des femmes. La qualité du travail de la police est essentielle pour garantir une telle application et les actes de violence à l’égard des femmes doivent faire l’objet d’enquêtes minutieuses et de rapports circonstanciés.

  • L’application de la loi peut être rendue plus efficace par l’énumération, dans le texte législatif, des devoirs et missions des agents de la force publique. Beaucoup de pays incluent dans leur lois des dispositions particulières sur son application par la police. Ces dispositions peuvent souvent être classées dans les quatre catégories générales suivantes :
    • Celles qui prévoient la coordination avec d’autres entités,
    • Celles qui prévoient la création d’unités spéciales,
    • Celles qui prévoient des formations spécialisées,
    • Celles qui énumèrent les procédures spéciales d’investigation.
  • Par exemple, en Albanie, la Loi relative aux mesures réprimant la violence dans les relations familiales (en anglais) (Loi relative aux mesures réprimant la violence dans les relations familiales) contient plusieurs dispositions concernant spécifiquement la police, et notamment :
    • La création d’« unités spéciales dans les services de police pour prévenir la violence domestique et lutter contre elle » (article 7) ;
    • L’obligation pour le ministère de l’Intérieur de « former les membres des forces de police à la gestion des affaires de violence domestique » (article 7) ;
    • L’obligation pour les forces de police d’« enregistrer leurs conclusions dans un rapport écrit et de commencer l’enquête de leur propre initiative (sua sponte)... La police communique le numéro de dossier à la victime » (article 8) ;
    • L’obligation pour la police de « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’application/exécution immédiate et continue des mesures de protection » (article 23).

Exemples

  • Au Bangladesh, la Loi relative à la prévention des attaques à l’acide de 2002 (en anglais) en rapport avec les crimes d’honneur spécifie que la police doit « achever l’enquête dans les trente jours suivant la date à laquelle l’infraction a été connue ou après que le magistrat instructeur ait délivré une commission rogatoire », sauf à demander un délai supplémentaire (article 11).
  • La loi indienne sur la traite des personnes à des fins sexuelles dispose que chaque État indien doit désigner au sein des forces de police des agents spéciaux chargés spécifiquement des crimes relatifs à la traite des personnes (article 13).

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