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Inscription des plans d’action nationaux dans les mesures législatives

Introduction

Les lois sur la violence à l’égard des femmes devraient inclure une disposition imposant la création d’un plan d’action pour l’élimination de la violence faite aux femmes. Un plan d’action national peut être un outil extrêmement utile permettant d’évaluer les forces et les faiblesses de la mise en application, de fixer des cibles, de repérer les organisation privées pouvant participer positivement à la mise en œuvre des nouvelles lois ou des nouvelles priorités et de préparer les futures orientations de la prévention de la violence à l’égard des femmes. Les plans d’action et les stratégies devraient également inclure des dispositions concernant le financement des programmes de mise en œuvre.

Inscription des plans d’action nationaux dans les mesures législatives

  • En incluant des plans d’action nationaux dans les mesures législatives, les rédacteurs devraient spécifier que les plans ainsi créés doivent :
    • Être fondés sur les faits
    • Être le résultat de vastes consultations avec les groupes et les individus concernés
    • Inclure des jalons et des sanctions pour non-respect
    • Évaluer clairement les coûts et désigner les sources de financement de chaque composante du plan.
  • Le monde entier offre des exemples de telles dispositions imposant la création de plans d’action nationaux.
  • Au Kenya, l’article 46 du  Sexual Offences Act (en anglais) (Loi relative aux infractions sexuelles) fait obligation aux ministres désignés de : 

a) formuler un cadre national de politique régissant l’application de cette loi et son administration afin d’obtenir un traitement acceptable et uniforme de tous les délits sexuels, notamment un traitement et des soins aux victimes de crimes ou délits sexuels,

b) réexaminer le cadre des politiques tous les cinq ans au moins,

c) modifier au besoin le cadre des politiques.

Conformément à la loi, l’Attorney General du Kenya a créé un groupe de travail multisectoriel chargé d’élaborer le Plan d’action national. Voir : Anne Kithaka, Enforcement of the Sexual Offences Act in Kenya (L’application de la loi relative aux infractions sexuelles au Kenya) (2008).

  • Au Mexique, la Loi générale sur l’accès des femmes à une vie exempte de violence (en espagnol) donne la priorité à l’intégration de mesures et directives réprimant la violence à l’égard des femmes dans un Plan national de développement, et fait obligation à l’État d’élaborer et mettre en œuvre des directives nationales destinées à prévenir la violence à l’égard des femmes, à lutter contre elle, à la sanctionner et à l’éradiquer.

Dès l’entrée en vigueur de la Loi, et dès que seront alloués les crédits  budgétaires correspondants, l’État lancera un Plan national de sensibilisation et de prévention en matière de violence à l’égard des femmes qui devrait au moins :

 -  Présenter à la société de nouvelles échelles de valeur fondées sur le respect des droits fondamentaux et des libertés des femmes et de l’égalité entre hommes et femmes, et sur l’exercice de la tolérance et de la liberté qui font partie intégrante des principes démocratiques de coexistence, dans le contexte des relations entre les sexes.

- Cibler les hommes aussi bien que les femmes à partir d’une plate-forme de travail interculturelle, prenant appui sur la communauté.

- Envisager une formation complémentaire complète et un programme de recyclage pour les professionnels ayant à connaître des cas de violence sexiste.

- Être supervisé par une commission à large base devant être créée dans un mois au plus et qui sera composée de victimes, d’institutions, de professionnels et de personnes reconnues pour leur travail dans ce domaine.

  • En Uruguay, la Loi 17.514 (en espagnol) impose également l’élaboration d’un plan national de lutte contre la violence domestique.
  • Certains pactes régionaux imposent également aux États l’élaboration de plans d’action en matière de violence à l’égard des femmes. Le Southern African Development Community Protocol on Gender and Development (en anglais) (Protocole Genre et développement de la Communauté de développement de l’Afrique australe), dont l’objectif est la lutte contre la violence sexiste et le harcèlement sexuel, exige des États qu’ils « fassent en sorte que soient mis en place des plans d’action nationaux, selon un calendrier prédéfini, et que des mécanismes nationaux et régionaux de suivi et d’évaluation soient élaborés et mis en œuvre . » Le Protocole prévoit en outre que le recueil et l’analyse des données de base permettant le suivi des progrès réalisés, en même temps qu’il dispose que les conflits relatifs à sa mise en œuvre par les États seront renvoyés devant le Tribunal de la Communauté de développement de l’Afrique australe.