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Rédaction du projet de loi, Modification des politiques et des systèmes

Rédaction du projet de loi

  • Lorsque l’objectif du plaidoyer est d’obtenir l’adoption d’une nouvelle loi ou la modification d’une loi en vigueur protégeant les femmes et les filles contre la violence, les défenseurs doivent chercher à savoir si les ONG sont autorisées à participer à la formulation du projet de loi. C’est le cas dans certains pays, tandis que dans d’autres la rédaction appartient exclusivement aux personnes occupant des fonctions officielles au sein des divers ministères.
  • Dans les pays où les ONG peuvent participer à la rédaction du projet de loi, les défenseurs doivent commencer par exposer le problème dans un langage clair et dire ce que devrait faire la loi pour y remédier. Ils peuvent aussi donner des exemples de formulations utilisées dans des lois d’autres pays, mais ils doivent veiller à ce que la langue soit évaluée en fonction de sa conformité avec les meilleures pratiques protégeant les femmes et les filles contre la violence. Ils doivent aussi consulter des juristes habitués à rédiger des projets de loi afin que la rédaction soit correcte d’un point de vue tant technique que juridique, et veiller à ce que les juristes qui les assistent servent fidèlement les objectifs visés. Défenseurs et juristes doivent être prêts à s’écouter mutuellement et à apprendre les uns des autres tout au long du processus afin que le langage utilisé reflète les besoins repérés par les défenseurs tout en respectant les principes juridiques, aussi bien sur le fond que dans la forme.

ÉTUDE DE CAS : en examinant les propositions d’amélioration de la loi du Minnesota sur la traite à des fins sexuelles, les défenseurs des droits des femmes ont appris que, selon les conclusions auxquelles étaient parvenus les procureurs, la loi pénale de l’État réprimant « l’accueil, le recrutement, la sollicitation, le recel ou toute assistance fournie à une personne par quelque moyen que ce soit en vue de la prostitution de cette personne » ne prévoyait pas des peines suffisantes. En fait, les procureurs préféraient choisir d’autres chefs d’accusation plutôt que d’utiliser la loi sur la traite des personnes. Les défenseurs ont travaillé en étroite collaboration avec des représentants de l’État, des procureurs, les forces de police et des prestataires de service pour rédiger un projet dans des termes qui renforçaient la loi en majorant les peines pénales dès lors qu’il y avait récidive, maltraitance des victimes, séquestration pour une durée supérieure à 180 jours ou lorsque le trafic portait sur plusieurs victimes. Les défenseurs des droits ont travaillé de concert avec les juristes de l’assemblée parlementaire du Minnesota en veillant à ce que le projet soit correctement formulé, notamment en retirant une disposition redondante de la loi en vigueur, selon les recommandations de l’un de ces juristes.

Modification des politiques et des systèmes

  • Il arrive que l’objectif ne soit pas de faire adopter une nouvelle loi ou de modifier une loi en vigueur, mais d’améliorer son application ou de changer la politique des pouvoirs publics, les lignes d’orientation de l’État ou même le mode de fonctionnement de cet État. La défense des droits au niveau des politiques peut viser à une évolution aux niveaux national ou local. Au niveau national, l’action visera plutôt ceux qui font la loi, tandis qu’au niveau local il s’agira davantage de viser les responsables de son application.
  • Un exemple d’action nationale est fourni par les Recommandations pour la lutte contre la traite des êtres humains aux États-Unis et à l’étranger. Rapport intermédiaire à l’attention du prochain gouvernement (en anglais) élaborées en 2008 par le Groupe d’action pour la fin de la traite des êtres humains et de l’esclavage moderne. Celui-ci regroupe : l’Alliance pour mettre fin à l’esclavage et à la traite, la Coalition pour l’abolition de l’esclavage et la traite, Libérez les esclaves, la Mission pour une justice internationale, la Campagne Pas à vendre, le Projet Polaris, la Fondation Ricky Martin, le Centre de solidarité et le Partenariat mondial Voix vitales. Ces organisations ont œuvré de concert à l’analyse des politiques existantes relatives à la traite des êtres humains et en particulier en matière de prévention, de protection et de poursuites judiciaires, et émis des recommandations à l’intention du ministère de la Justice, du ministère des Affaires étrangères, d’USAID, du ministère du Travail, de la Commission pour l’égalité des chances devant l’emploi, du ministère de la Santé et des Services à la population, du ministère de la Sécurité intérieure et de son département de l’Immigration et des Douanes, et du ministère de la Défense. Ces recommandations ont été transmises en novembre 2008 au président élu, Barack Obama.
  • Au niveau local, l’un des exemples est celui des efforts menés pour encourager les forces de l’ordre à adopter en matière d’arrestation le principe de la « raison suffisante ». Il permet aux policiers de procéder à une arrestation pour agression domestique constitutive de délit sans en avoir été les témoins directs. Voir : Action en vue d’une réforme de l’application des lois (en anglais), StopVAW, The Advocates for Human Rights, 2009.
  • Un autre exemple de tentative d’amélioration de l’application de la loi est donné par un groupe interinstitutions, le Programme de St Paul pour la sécurité (en anglais), dont le travail est axé sur la responsabilité des organes judiciaires dans la protection des victimes de violence familiale. Ce Programme a formulé des conseils spécifiques à l’intention de chacune de ces institutions, y compris sur ce dont la victime a besoin pour sa sécurité, sur les éléments que les agents doivent se communiquer entre eux et sur les actions demandées à chaque agent et institution pour qu’un auteur de violences réponde de ses actes. Voir: Case Study : St. Paul Blueprint for Safety, 25, Implementation Section of this Knowledge Asset.